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Conditions générales de vente

Version du 1er octobre 2026 — Clients professionnels

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations informatiques et la vente de matériels ou logiciels de Fabien Carpentier, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne M&Rit, 8 lieu-dit La Louvetais, 35140 Saint-Ouen-des-Alleux, France. SIREN : 994 214 492 ; SIRET : 994 214 492 00021 ; RCS Rennes : 994 214 492.

Contact : contact@merit-informatique.fr — 07 45 05 10 04.

Elles s’adressent aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les commandes des personnes publiques restent soumises aux documents du marché et aux règles impératives de la commande publique, notamment en matière de paiement. M&Rit ne commercialise pas ses offres auprès des particuliers.

2. Devis et formation du contrat

Chaque commande fait l’objet d’un devis précisant les prestations, les équipements concernés, les sites d’intervention, les prix, les dates ou délais d’exécution, la durée et les modalités de règlement. La commande est conclue par l’acceptation du devis et des CGV préalablement communiquées au client sur un support durable. Le formulaire du site constitue une demande de contact et ne vaut pas commande.

Les conditions particulières expressément acceptées dans le devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives. Toute modification de périmètre ou prestation supplémentaire requiert un accord écrit sur son contenu et son prix. Une nouvelle version des CGV ne modifie pas à elle seule un contrat en cours.

3. Offre Serenity

Serenity : 16 € par mois et par poste couvert, avec un engagement minimal de 12 mois à compter de la mise en service. Pour un poste maintenu dans le périmètre pendant ces 12 mois, le montant correspondant est de 192 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

L’offre comprend la maintenance préventive, la supervision et la gestion des incidents à distance ainsi que les interventions sur site pour les postes faisant l’objet de la souscription. La liste des postes, les sites concernés, les modalités d’accès et d’intervention ainsi que les horaires de prise en charge sont précisés au devis. Aucun délai d’intervention ou de résolution chiffré n’est garanti sauf engagement écrit spécifique.

L’inclusion des interventions sur site concerne les prestations de maintenance des postes couverts. Elle n’emporte pas fourniture gratuite de matériels, pièces ou licences. Les équipements non couverts et les projets distincts font l’objet d’un devis accepté avant exécution. L’ajout, le remplacement ou le retrait d’un poste et leurs conséquences contractuelles sont convenus par écrit.

4. Autres prestations et fournitures

Les prestations complémentaires de sécurité, sauvegarde, conseil, audit, installation et fourniture de matériels ou logiciels sont définies et chiffrées au devis. Elles ne sont pas incluses dans Serenity du seul fait de la souscription. Les conditions des licences tierces et les éventuelles garanties commerciales du fabricant sont communiquées lorsqu’elles s’appliquent, sans écarter les garanties légales applicables.

5. Prix et règlement

Les tarifs applicables sont ceux du devis accepté. Les éventuelles réductions ou conditions particulières y sont indiquées. M&Rit bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais supplémentaires éventuels doivent être annoncés au devis et acceptés.

Le paiement est exigible à la mise en service pour les prestations et à la livraison pour les fournitures, sous réserve des dispositions légales impératives. Pour Serenity, le premier paiement intervient à la mise en service ; la périodicité de facturation et les échéances suivantes sont expressément définies au devis. L’indication d’un prix mensuel ne constitue pas à elle seule un échéancier de paiement. Les moyens de règlement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Pour les clients professionnels privés, un retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur les sommes impayées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, selon les règles de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due ; des frais complémentaires peuvent être demandés sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant, dans les conditions légales.

6. Exécution et coopération

M&Rit réalise les prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Le client fournit des informations exactes, permet les accès autorisés nécessaires et désigne un interlocuteur. Les parties organisent les interventions pour limiter les perturbations de l’activité. Toute difficulté susceptible de modifier les délais ou le périmètre est signalée afin de convenir des suites à donner.

Le client dispose des droits nécessaires sur les logiciels et données confiés. Les responsabilités relatives aux sauvegardes et aux tests de restauration sont précisées au devis ; aucune prestation de sauvegarde ne doit être présumée lorsqu’elle n’est pas commandée. M&Rit informe le client des précautions nécessaires avant les opérations présentant un risque pour ses données.

À la livraison ou à l’achèvement d’une intervention, le client peut signaler toute anomalie à M&Rit afin qu’elle soit examinée. La réception n’écarte pas les droits et garanties légaux applicables.

7. Durée et résiliation

Serenity comporte une durée minimale d’engagement d’un an à compter de sa mise en service. Une résiliation ordinaire doit être notifiée par écrit avec un préavis de trois mois et ne peut prendre effet avant la fin de cet engagement minimal. La demande peut être adressée par e-mail à contact@merit-informatique.fr ou par courrier à l’adresse du prestataire, en conservant une preuve de sa réception.

Le devis précise la date de départ, les échéances et les modalités de poursuite ou de renouvellement à l’issue de la durée initiale. Les présentes CGV ne prévoient pas, à elles seules, de reconduction automatique pour une nouvelle année. La facturation et les prestations se poursuivent jusqu’à la date effective de fin du contrat dans les conditions convenues.

Ces règles de résiliation ordinaire ne font pas obstacle aux droits légaux des parties, notamment en cas de manquement suffisamment grave ou de force majeure. Une suspension ou une résolution pour inexécution intervient dans les conditions prévues par la loi, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

8. Droits particuliers en cas de contrat hors établissement

Les protections légales applicables à certains petits professionnels demeurent réservées. Lorsqu’un contrat conclu hors établissement relève de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le client bénéficie notamment du droit de rétractation de 14 jours dans les conditions légales. M&Rit remet avant la conclusion les informations et le formulaire réglementaires correspondants. Les règles relatives au démarrage anticipé des prestations et à l’interdiction de percevoir un paiement pendant les sept premiers jours, sauf exception légale, prévalent sur la clause de paiement ci-dessus.

9. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages imputables à ses manquements dans les conditions du droit applicable. Les prestations de maintenance ou de sécurité ne constituent pas une garantie d’absence de panne, de cyberattaque ou d’interruption. Cette précision ne dispense pas M&Rit d’exécuter ses obligations et ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les conséquences sur l’exécution ou la fin du contrat sont celles prévues par la loi.

10. Confidentialité et données personnelles

Les parties protègent les informations confidentielles auxquelles elles ont accès dans le cadre du contrat. Les accès techniques sont limités aux besoins des prestations et aux personnes autorisées. Lorsque M&Rit traite des données personnelles pour le compte du client en qualité de sous-traitant, un accord conforme à l’article 28 du RGPD complète le contrat avant le traitement concerné.

Les informations relatives aux données collectées par le site et le formulaire figurent dans la politique de confidentialité. À la fin de la prestation, les parties organisent la restitution des accès et des données du client, puis le retrait des outils de gestion dans les conditions convenues. Toute assistance supplémentaire de migration fait l’objet d’un accord préalable.

11. Réclamations et litiges

Les réclamations peuvent être adressées à contact@merit-informatique.fr. Les parties cherchent une solution amiable sans faire obstacle à l’exercice de leurs droits. Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.